29.8.09

Congrès national des 24/26 août 2009 : Résolution de la question à l'étude « Obsèques civiles et testament libre penseur »

Le Congrès de la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP), réuni à Peisey-Nancroix, les 24, 25 et 26 août 2009 rappelle avec force que le combat historique de la Libre Pensée pour les obsèques civiles et le testament libre penseur (ou « philosophique ») est tout aussi essentiel aujourd’hui qu’hier.

Il y a en effet un lien indissoluble entre l’action « externe » pour garantir dans et par la loi toutes les dispositions nécessaires pour assurer à tous les citoyens la dignité et la liberté de conscience dans toutes les opérations liées à la mort, d’une part, et l’action « interne » pour garantir la sincérité de l’engagement de chaque libre penseur au travers de la formalité statutaire de la rédaction d’un testament holographe.

Liberté des obsèques, liberté du testament, les principes ont été posés à partir de 1789. Mais l’œuvre législative très inachevée de la Révolution Française sur cette question - comme sur bien d’autres- a été presque aussitôt remise en cause par la réaction et les Eglises, et bien sûr au premier chef par l’Eglise catholique.

Rétablir l’emprise obscurantiste sur toutes les questions liées à la vie et à la mort, rétablir toutes les discriminations de rang, de classe, de dignité jusque dans les plus infimes détails des obsèques, maintenir par exemple l’interdit posé par la papauté sur la crémation, tout cela s’ordonnait autour de la volonté affirmée de l’Eglise catholique de rétablir son emprise sur l’Etat et sur toute la vie sociale.

Les républicains ont dû batailler pendant des décennies, souvent au prix de durs et pénibles combats, pour imposer de fait le respect du droit posé en 1789-1795, de la laïcité de l’Etat dans la question des obsèques, c’est-à-dire le droit aux obsèques civiles pour tous ceux qui refusaient la confiscation de leur mort par un culte, pour le respect des dispositions testamentaires lorsqu’elle stipulaient le rejet du prêtre à la veille de la mort ou lors de l’inhumation.

Seul le retour de la République,la poursuite de l’action pour achever l’œuvre législative et morale de la révolution et en particulier pour réaliser la complète laïcisation de l’Etat, ont permis d’avancer à nouveau sur la question des obsèques civiles :
· 1880 : instructions données aux préfets pour cesser les discriminations
· 1887 : loi générale sur les obsèques et la liberté de tester
· 1901,1904 et 1905 : Séparation (et donc « Grande laïcité »)

La LP a joué un rôle déterminant dans cette action historique, tant avant le retour de la République qu’après.
L’Eglise catholique de son côté, forcée de s’adapter à ce nouveau contexte, a su mener une résistance acharnée, méthodique, individu par individu pour tenter d’abolir de fait ces conquêtes démocratiques (comme toutes les autres d’ailleurs). Mais elle n’a jamais renoncé à agir au plan de l’Etat, avec toutes les ressources de son appareil national et international, pour obtenir le recul sinon l’abolition de la loi elle-même.

Dans la période récente, utilisant sans vergogne toutes les opportunités, en particulier via la mise en place de l’Union Européenne (dont elle est maître d’œuvre), poussant au besoin d’autres cultes en avant pour semer la confusion, l’Eglise catholique ordonne en France une nouvelle contre-offensive pour le démantèlement des grands acquis républicains concernant la mort, les obsèques et le testament. La loi du 19 décembre 2008 n’en est qu’un exemple.

C’est donc à point nommé que la FNLP, depuis le congrès de Lamoura (2006 - motion laïque) et surtout depuis son congrès de Clermont-Ferrand (2007 – motion obsèques civiles) a à nouveau décidé de mener un effort de grande ampleur sur ces questions. Elle a notamment décidé de se saisir de la question des salles publiques pour cérémonies et rassemblements funéraires.

Il faut aujourd’hui se féliciter de l’ampleur de cet engagement au niveau des Fédérations Départementales (FD) et des groupements locaux et donner toute leur place aux résultats déjà obtenus :
· signalons en particulier toutes les prises de positions favorables obtenues ici et là
· signalons également les cas dans lesquels des municipalités ont déjà effectivement réalisé la mise à disposition gratuite de salles municipales.
· accordons enfin une place particulière à la « Note » technique et juridique rédigée par les services du Sénat au terme des démarches engagées par la FD de la Savoie auprès de tous les élus de son département : cette note donne un véritable mode d’emploi que toutes les FD ont intérêt à connaître et à utiliser.

Ces premiers succès montrent que nous pouvons gagner et infliger un recul à la réaction cléricale sur ces questions, tant au plan national (loi, réglementation) qu’au plan local.

Dans cette logique, il apparaît souhaitable d’engager sans tarder le débat parfois nécessaire, en interne cette fois pour rappeler l’importance du testament libre penseur et permettre ainsi à toutes les FD et groupements adhérents de se mettre en conformité avec l’article 5 des statuts nationaux.



Le congrès de Peisey-Nancroix décide donc au terme de ses travaux sur la question à l’étude 2009 :

1. d’inviter les fédérations et groupements locaux à relancer ou renforcer cette campagne en revendiquant partout la mise à disposition gratuite de salles publiques municipales - à décoration neutre – afin que les rassemblements et cérémonies organisées lors d’obsèques civiles puissent se tenir dans des conditions normales de confort et de dignité. Il rappelle que cette campagne peut parfois, selon les conditions locales, être menée de manière conjointe ou commune avec d’autres associations (sociétés crématistes, sections locales de l’ADMD, par exemple…)

2. de mettre en place une commission sous la responsabilité de la CAN qui serait chargée d’assurer le suivi de la campagne pour les salles publiques, et pour toutes les questions liées aux obsèques civiles et au testament libre penseur ; cette commission aura pour fonction notamment d’apporter aux FD et groupements locaux toute l’aide technique et juridique dont ils peuvent avoir besoin pour rencontrer les élus, engager des recours, etc…


3. de donner mandat à la CAN pour engager toutes les démarches utiles au plan national (gouvernement, parlement, autres organisations, question de l’Alsace-Moselle, des Collectivités d’Outre-Mer, etc.)

4. de mettre à disposition (site internet) de toutes les FD et des groupements locaux les documents préparatoires de la question à l’étude 2009.

5. de mettre à leur disposition la note technique du Sénat

6. de mettre à disposition de toutes les FD des modèles de testament pour leur permettre de se mettre en conformité avec l’article 5 des statuts nationaux


7. de publier un ou plusieurs articles dans les prochaines livraisons de La Raison sur ces questions et sur la campagne.

8. de proposer à l’Idée Libre de programmer un numéro consacré à ce sujet.

Votée à l’unanimité