8.12.18

Rodez : succès du rassemblement contre la modification de la loi 1905



La Fédération aveyronnaise de la Libre Pensée, la  Ligue des Droits de l’Homme, sections de Rodez et de Villefranche de Rouergue, le Cercle philosophe et culturel du Rouergue, la Fédération Syndicale Unitaire de l’Aveyron et la Maison universelle de la Laïcité ont organisé ce matin à Rodez, devant les grilles de préfecture de l'Aveyron un rassemblement pour dire leur attachement à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905 et leur opposition à toute modification de cette loi par le gouvernement.

Plusieurs dizaines de personnes sont ainsi réunies à la veille du 113e anniversaire de cette loi, pilier de la République.

Le tract suivant a été distribué au cours de ce rassemblement qui a connu un vrai succès.






NON A LA REVISION
DE LA LOI DE SEPARATION DE 1905
POURQUOI ?


En janvier 2019, le Gouvernement s’apprête à modifier la Loi de 1905 sur la Séparation des Eglises et de l’Etat. Depuis l’élection présidentielle, un certain nombre d’indices nous ont conduit à penser que de grandes menaces pèsent sur elle. Le sujet a récemment fait l’objet d’articles de journaux et de débats télévisés.
Le gouvernement a déjà engagé les consultations des responsables des représentants des cultes.

Quel est le prétexte des modifications annoncées ?

Officiellement, c’est l’organisation du culte musulman, avec :

  • -la mise en place d’un label d’état pour les associations religieuses,
  • -les subventions publiques adaptées, et les comptabilités analysées,
  • -un contrôle des financements de l’étranger,
  • -des revenus locatifs permis pour les cultes
  • -un bouclier pour empêcher les prises de contrôles inamicales (expression financière)
  • -la police des cultes renforcée (intrusion dans la pratique religieuse


Quel est l’objectif?


Elargir le Concordat de l’Alsace- Moselle à toute la France, en lieu et place de l’extension de la Loi de 1905 à tout le territoire.

La loi du 9 décembre 1905 organise juridiquement une distinction nette entre, d’une part, ce qui relève de la sphère publique (Etat, institutions, administrations, services publics en charge de l’intérêt général) qui est astreinte au principe de neutralité et d’autre part la sphère privée qui est tout le reste, dans laquelle les opinions peuvent et doivent s’exprimer.

La laïcité n’a pas à s’adapter à une religion, de même qu’aucun croyant ne peut se réclamer de droits particuliers. La République est séparée des religions, elle n’a pas à organiser les cultes, ni à trancher entre les cultes plus où moins respectables, elle demeure indifférente, dans la seule limite du respect de l’ordre public et des lois communes.
La laïcité organise l’espace public et donne sens à la citoyenneté républicaine qui garantit la démocratie.

La seule véritable modification de la loi de 1905 (qui s’apparente au projet actuel du gouvernement), c’est la loi du 25 décembre 1942 de l’Etat français.  Est-ce le modèle mis en œuvre aujourd’hui ? Telles sont nos craintes.

      En « labellisant les associations cultuelles », on entre dans une logique concordataire de reconnaissance des cultes. En leur permettant des avantages fiscaux et de posséder des immeubles de rapport, c’est un financement déguisé des religions reconnues. Or, cela est totalement contraire aux deux premiers articles de la loi de 1905. Le gouvernement peut dire qu’il n’y touchera pas, mais en modifiant un tiers de la loi de Séparation sur ces aspects,  il vide la loi de son contenu, ce que n’avait pas osé faire le Régime de Vichy.

      Le gouvernement indique que ces modifications visent à permettre l’organisation du culte musulman. Or, ce n’est pas à la République d’organiser les cultes. Les cultes appartiennent aux croyants qui doivent s’organiser librement, s’ils le souhaitent, sans ingérence de l’Etat. C’est cela laïcité.

     Le culte bouddhiste (un million de fidèles, 4 millions de sympathisants) s’est organisé librement en France en s’insérant dans la loi de 1905 et les associations cultuelles. Les pagodes ont été construites sans qu’un euro de fonds publics n’ait été versé pour cela. La loi de 1905 est donc totalement adaptée pour insérer le culte musulman dans les associations cultuelles, sans qu’il n’y ait besoin de modifier la loi de Séparation.
La Loi de 1905 est une loi de liberté qui permet toutes les autres.
Elle contient tous les outils nécessaires pour assurer l’ordre public.
La loi de 1905 doit être préservée.

LP12, LDH Rodez et Villefranche de Rouergue, 
Cercle philosophique et culturel du Rouergue, FSU12, MUDLL







Loi 1905 : lettre aux parlementaires aveyronnais



La Fédération aveyronnaise de la Libre Pensée, la  Ligue des Droits de l’Homme, sections de Rodez et de Villefranche de Rouergue, le Cercle philosophe et culturel du Rouergue, la Fédération Syndicale Unitaire de l’Aveyron et la Maison universelle de la Laïcité viennent d'écrire une lettre aux parlementaires de l'Aveyron pour leur dire leur attachement à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905 et leur opposition à toute modification de cette loi, pilier de la République. 

Voici le courrier adressé aux parlementaires le 6 décembre


Monsieur le Député,
Monsieur le Sénateur,


De récents articles de presse et reportages télévisés nous apprennent que le gouvernement envisagerait, au début de l'année 2019, un projet de modification de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. La consultation des représentants des cultes a d'ailleurs déjà commencé.
L'objectif affiché de cette modification serait de répondre aux problèmes posés par le développement des intégrismes religieux dans certains lieux de culte et par le financement de la construction de certaines mosquées avec l'aide de crédits étrangers, ceci sans toucher aux principes fondamentaux de la loi, rappelés dans ses articles 1 et 2 ( « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ).
Les mesures proposées porteraient principalement sur l'établissement d'une sorte de label de « qualité cultuelle », sur un contrôle accentué des flux financiers gérés par les organisations religieuses et sur un contrôle des discours sectaires.
 Autant nous pouvons comprendre l'objectif recherché, autant nous ne comprenons pas la méthode.
En contre partie d'une diversification de leurs moyens financiers, il serait prévu un contrôle plus strict des associations cultuelles ; celles-ci seraient soumises tous les cinq ans au contrôle du préfet chargé de « constater » leur conformité à la loi de 1905. En quoi l’État est-il légitime à « labelliser » une association cultuelle ? N'est-ce pas contraire au principe même de la loi qui garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ? N'y a-t-il pas un risque d'ingérence du politique dans le religieux ?
La police des cultes est déjà prévue par le loi de 1905 (Titre V). Celle-ci tient compte des « restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public » (cf. article 1), restrictions qui ont été renforcées dans le cadre des mesures dites « anti-terroristes ». Pourquoi intervenir à nouveau sur le sujet ? Attention là encore au risque d'ingérence du politique dans le religieux.
Dans la mesure où vous serez conduit à prendre position sur cette proposition de modification de la loi de 1905, nous souhaiterions vous rencontrer pour un échange plus approfondi sur le sujet, en vous précisant, vous l'avez compris, que nous sommes opposés à toute remise en cause des principes fondamentaux de cette loi. Nous affirmons notre attachement à la laïcité, avec un État garant de la liberté de conscience. La République est séparée des religions, elle n’a pas à organiser les cultes, ni à trancher entre les cultes plus où moins respectables ; elle demeure indifférente, dans la seule limite du respect de l’ordre public et des lois communes.
Dans l'attente de cette rencontre, nous vous prions, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre considération distinguée.

Signataires :
Fédération aveyronnaise de la Libre Pensée (librepensee12@free.fr)
Ligue des Droits de l’Homme, sections de Rodez (ldhrodez@gmail.com) et de Villefranche de Rouergue, (ldh12vildec@yahoo.fr)
Cercle philosophe et culturel du Rouergue (jpierrebertrand@wanadoo.fr)
Fédération Syndicale Unitaire de l’Aveyron (fsu12@fsu.fr)
Maison universelle de la Laïcité (mudll12-secretariat@orange.fr)

4.12.18

Non à la révision de la loi de 1905


Des projets de révision de la Loi de 1905 seraient à l’étude. S’il s’agit de mieux encadrer des dérives intégristes mettant en cause les principes et valeurs de la République, le titre V de la loi, intitulé Police des cultes fournit l’arsenal juridique suffisant. S’il s’agit de financer les cultes de quelque manière que ce soit, on entrerait alors dans une procédure concordataire que la loi de 1905 avait précisément pour but d’abolir.

Les Organisations laïques soussignées, réunies le jeudi 22 novembre 2018 à Paris, mettent en garde contre toute modification de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, quelles qu’en soient les voies. Cette loi est un pilier fondamental de la République. Pour assurer à chaque citoyen la liberté de conscience, elle a instauré un juste équilibre entre la garantie du libre exercice des cultes et la neutralité confessionnelle de l’Etat.

Les organisations signataires rappellent donc solennellement l’intangibilité des principes solidairement posés par la loi :


  • Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
  • Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.


Elles demandent, par-delà les débats inutiles que suscitent ces projets de révision, que soit déjà et complètement appliquée la loi.

Centre d’Entraînement aux Méthodes d’Education Actives (CEMEA) ,

Conseil National des Associations Familiales Laïques

CNAFAL

Fédération des Conseils de Parents d’Elèves - FCPE

Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International « Le Droit Humain »

Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public

Fédération nationale de la Libre Pensée

Francas

Fédération Syndicale Unitaire FSU

Ligue des Droits de l’Homme

Ligue de l’enseignement

Mouvement Français pour le Planning Familial

SE UNSA

SI-EN UNSA Education

SNPDEN

Solidarité Laïque    
Syndicat de l’Education Populaire-UNSA

Union des Familles Laïques – UFAL

Union Rationaliste

UNSA Education

Débats Laïques
Libres Mariannes      

12.11.18

La Libre pensée honore la mémoire des fusillés pour l'exemple





Cette année la France célébrait le 100e anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918 qui mit fin à la Première Guerre mondiale. Cent ans après pourtant, les fusillés pour l'exemple n'ont toujours pas été réhabilités. Comme François Hollande avant lui, et Nicolas Sarkozy encore auparavant, Emmanuel Macron pourtant désireux de "regarder l'histoire en face" n'a pas esquissé le moindre geste envers les fusillés pour l'exemple.

La Libre pensée se bat pour que la mémoire de ces soldats sacrifiés soit reconnue par la Nation et qu'ils soient tous, collectivement réhabilités.

Comme chaque année, partout en France, des fédérations de Libre pensée honorent la mémoire de ces soldats en déposant des gerbes de fleurs devant les stèles et monuments aux morts. Des cérémonies qui se font, hélas, après les cérémonies officielles.

A Rodez cette année, la Libre pensée de l'Aveyron a bien évidemment été au rendez-vous avec d'autres associations amies : la Ligue des Droits de l'Homme et l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR).

Notre présidente Solange Rioux a lu le texte suivant :

Le Président Macron vient d’effectuer à grand renfort de médias un parcours mémoriel dans les départements du Front et sans surprise pas un mot de compassion, d’empathie de sa part.
A son parcours nous superposons le nôtre :
Aisne : 53 fusillés, Ardennes : 1 fusillé, Marne : 175 fusillés, Meurthe et Moselle : 36 fusillés, Meuse : 131 fusillés, Nord : 10 fusillés, Oise : 35 fusillés, Pas de Calais : 61 fusillés, Somma : 44 fusillés
LA FNLP a voulu leur rendre hommage en lançant voilà deux ans une souscription afin d’ériger sur la ligne de front un monument à leur mémoire.
Il sera inauguré  à CHAUNY dans l’Aisne le 06 avril 2019, jour anniversaire du rassemblement de 30000 personnes en hommage à Jean Jaurès , le 06 avril 1919.
Maudite soit la guerre !
Maudits soient les fusilleurs et leurs complices !
Jeean Malié, présisent de la Ligue des droits de l'Homme a déclaré :

Nous sommes venus nous incliner devant tous les morts de Rodez, de l’Aveyron, de la France, morts pour  celle-ci dans cette guerre et  dans d’autres depuis.
Mais nous voulons surtout attirer votre attention sur ces soldats fusillés, morts sous les balles de leurs camarades, après jugement d’un conseil de guerre. Pour plus de 600 d’entre-eux des commissions ont jugé  que les motifs étaient peu sérieux !  On les a appelés LES FUSILLÉS POUR L’EXEMPLE.
Or l’opprobre a été jeté sur eux et sur leurs familles. Enterrements sur les lignes de front, beaucoup n’ont pas été retrouvés ! mention MORT POUR LA FRANCE refusée, pas de pension pour les veuves et les orphelins, qui ont été méprisés, insultés, chassés de leurs villages...
Cent ans ou plus qu’on a  volé à ces hommes, à ces jeunes hommes, non seulement la VIE mais l’HONNEUR
Cet honneur il faut le leur rendre par une RÉHABILITATION COLLECTIVE.
Et qu’on ne nous dise pas qu’il y avait peut-être, dans ces 639, de vrais coupables Nous sommes de ceux qui pensent qu’il vaut mieux un coupable réhabilité qu’un innocent condamné.
Le temps a passé, les  officiers fusilleurs sont tous morts, la plupart dans leur lit.
CENT ANS ÇA SUFFIT !. » 

Une autre cérémonie que celle de Rodez a eu lieu à Millau. Une gerbe a été déposée en mémoire des fusillés pour l’exemple au parc de la Victoire de Millau.

Mais les choses progressent peu à peu. Cette année dans notre région, à Barjac au nord-est du Gard, un nouveau nom figure sur le monument aux morts. Celui de Philippe Dalen, un jeune soldat de 19 ans fusillé pour l'exemple en 1916.

Et l'année prochaine, donc le monument en hommage aux Fusillés pour l’exemple sera érigé à Chauny

28.9.18

Fait religieux en entreprise : en 2018, la religion est une réalité comme une autre sur le lieu de travail

La sixième édition de l’étude sur le fait religieux en entreprise, menée par l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) et l’Institut Randstad, confirme la tendance initiée en 2016 : l’expression de l’appartenance religieuse se banalise sur le lieu de travail. Ainsi, 2 employés sur 3 (65%) déclarent observer des faits religieux dans leur contexte professionnel. Cette proportion reste inchangée pour la troisième année consécutive.

Le fait religieux est arrivé à maturité et s’affirme comme une réalité de l’entreprise. Si le sujet n’est pas neutre, l’expression de l’appartenance confessionnelle ne gêne pas le bon fonctionnement de l’entreprise dans plus de 9 cas sur 10. Mieux, la religion est un sujet beaucoup moins conflictuel que… le travail lui-même ou que l’expression d’opinions politiques ou philosophiques. En revanche, plus d’1 manager sur 4 (29%) considère que le fait religieux rend son rôle plus délicat. Et ce alors même qu’ils connaissent désormais mieux, les règles applicables au sein de l’entreprise pour encadrer son expression. Pour sa prochaine édition, en 2019, l’étude sur le fait religieux en entreprise sera menée conjointement par l’OFRE et l’Institut Montaigne, plateforme de réflexion, de propositions et d’expérimentations consacrée aux politiques publiques, avec le soutien du groupe Randstad France.

Sur le lieu de travail, le fait religieux se banalise

L’année 2018, confirme la banalisation du fait religieux sur le lieu de travail, observée dans les chiffres depuis 2016. Deux personnes sur trois (65%), interrogées dans le cadre de l’enquête, observent des situations marquées par la religion dans le cadre professionnel. Ce taux est inchangé depuis trois ans et confirme que fait religieux est devenu une réalité banale de l’entreprise. Fait inédit depuis 2013, la part des personnes qui l’observent régulièrement est en net recul de 4,5 points par rapport à 2017 (respectivement 29,5% contre 34%).



La typologie du fait religieux en entreprise
Deux grandes catégories de manifestation de l’appartenance religieuse doivent être distinguées :


  • Les faits personnels : ce sont des comportements individuels qui expriment la religiosité du salarié sans perturber le fonctionnement de l’organisation (port de signes religieux, demandes d’absence…)
  • Les faits transgressifs : ces faits perturbent ou remettent en cause le fonctionnement de l’organisation (refus de travailler avec une femme ou sous ses ordres, refus de réaliser des tâches, prosélytisme…)
Les résultats de l’étude apportent une seconde confirmation : la forme la plus courante du fait religieux au travail est celle du comportement personnel, sans incidence sur le fonctionnement de l’entreprise. Année après année, en lien avec la banalisation de l’expression de la religiosité dans l’espace de travail, les comportements problématiques liés à la religion reculent progressivement. En 2018, elles ne représentent encore un peu plus du tiers (35%) des manifestations de l’appartenance confessionnelle sur le lieu de travail contre près de deux sur cinq (38%) en 2017.

Un fait religieux très peu conflictuel



Plus de 90% des situations marquées par le fait religieux dans la relation de travail, ne génère ni conflit ni blocage. De manière générale, la part des cas conflictuels est de seulement 9,5%, en légère hausse par rapport à 2017 (7,5%).


Si l’on se concentre uniquement sur les situations nécessitant une intervention du manager, le constat est le même. Dans la grande majorité des cas (82,5%), ces interventions concernent des situations relevant des demandes ou comportement individuels, avec peu d’incidences sur la bonne marche de l’entreprise.

Le fait religieux, moins générateur de tensions que le travail lui-même

Contrairement à certaines idées reçues, il ressort de l’étude que le fait religieux est nettement moins conflictuel, sur le lieu de travail, que d’autres sujets. C’est le travail lui-même, ses conditions et les revendications qui y sont associées, qui est le plus fréquemment générateur de conflits et de blocages. Plus du tiers des répondants (35%) connaissent régulièrement des situations de conflits liées au travail lui-même. Ce taux est de 16% sur des sujets autres que le travail ou la religion ; la politique ou les positions philosophiques par exemple. La part des personnes observant régulièrement des situations de blocage liées à la religion est de seulement 5%.

Le manager face au fait religieux

De par ses modes d’expression, le fait religieux au travail passe rarement inaperçu. Il peut apparaître comme moins neutre que d’autres types de comportements. Ainsi, l’expression de l’appartenance religieuse amène régulièrement les managers à intervenir. Mais pas plus que d’autres sujets tels que la politique, la philosophie ou la vie personnelle.

Si les managers interviennent de manière fréquente pour des questions relatives à la religion (52%) l’écart est peu marqué lorsqu’on le compare avec d’autres sujets (47%). Ce faible écart s’explique par le profil de management. Les managers qui interviennent régulièrement dans des situations marquées par la religion le font également sur d’autres sujets.

Fait religieux et inconfort managérial
Si de manière générale, et en très grande majorité, la pratique religieuse est peu prise en compte par les managers dans la répartition et l’organisation du travail, il ressort de l’étude que l’expression de la religiosité sur le lieu de travail n’est pas neutre pour eux. Ainsi, la moitié des responsables interrogés (50%) modifie son comportement s’il intervient pour sanctionner un comportement inapproprié en lien avec la religion. Plus du quart (29%) considère que le fait religieux rend son rôle plus délicat.



Depuis la Loi Travail de 2016, l’entreprise a la possibilité d’inscrire dans son règlement intérieur des dispositions encadrant et limitant l’expression de la religiosité des salariés au travail. Si moins d’un tiers d’entre elles (32%) a mis en place des règles, le discours s’est clarifié et contribue à pacifier le rapport au fait religieux dans l’enceinte de l’entreprise.

Cet état de fait est à rapprocher d’un autre enseignement de l’étude. Si la décision d’un manager de limiter l’expression de la religiosité dans le cadre professionnel est justifiée par la bonne réalisation du travail et le bon fonctionnement de l’organisation, elle est généralement acceptée par les salariés concernés .

A l’inverse, si ce lien n’est pas évident, qu’il n’y a pas d’impact sur le travail, le manager risque d’être confronté à une remise en cause de son action et de ses décisions. Dans ce cas précis, l’attitude du manager pourra être considérée comme injustifiée et potentiellement générer des tensions.

27.8.18

Deux élus toulousains bafouent la loi de séparation des Eglises et de l' Etat

Ceints de leur écharpe, deux élus de Toulouse invoquent la protection de la Vierge à Lourdes, bafouant de fait la loi de Séparation des Églises et de l’État

            Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Si le législateur de 1905 a ainsi notamment interdit la reconnaissance d’un culte par un acte juridique, l’esprit des dispositions qu’il a adoptées prohibe en réalité toute forme de manifestation ostensible de soutien à une religion de la part des élus de la République dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui naturellement ne leur interdit pas, comme à tout citoyen, de pratiquer en privé le culte de leur choix ni d’exprimer éventuellement leurs préférences religieuses lorsqu’ils sont candidats. Le Président du Conseil Georges Clemenceau avait parfaitement compris le sens de la séparation : même dans les circonstances extraordinaires découlant de la signature de l’armistice du 11 novembre 1918, il avait refusé de se rendre à la messe de Te Deum célébrée en la cathédrale de Paris et avait expliqué publiquement le sens de sa décision.

            Le 15 août 2018, MM. Jean-Michel Lattès et Jean-Baptiste de Scorraille n’ont pas retenu le message de Georges Clemenceau. Respectivement adjoint au maire chargé des transports et conseiller municipal délégué à l’action culturelle de la ville de Toulouse, ils se sont rendus ès qualité à Lourdes pour participer, ceints de leur écharpe tricolore, aux cérémonies mariales organisées par l’Église romaine, au cours desquelles ils ont participé à « une prière pour la France », une expression fleurant bon le pétainisme. Ils ont répandu leur ferveur catholique bien au-delà des limites de la ville de Toulouse et des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées en inondant les réseaux sociaux du compte rendu de leur exploit, illustré par leurs photographies les représentant revêtus de leurs attributs municipaux. Les intéressés persistent et signent. M. Jean-Michel Lattès indique qu’il n’était pas « mandaté », explique qu’il est « chrétien » et se félicite, en aparté, de la présence illégale de militaires de la gendarmerie, en tenue d’apparat, lors des messes de célébration de Geneviève, prétendue patronne des pandores depuis 1962 par décision du pape. Il a assumé sa présence à Lourdes en qualité d’élu « pour témoigner de sa foi au travers de [son] mandat politique. » Quant à M. Jean-Baptiste Scorraille, il ne fait pas mystère de son appartenance à l’association cléricale Sens commun qui a combattu âprement la loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe.

            Le Maire de Toulouse, M. Jean-Luc Moudenc, les soutient publiquement et affirme qu’il se rendra à Lourdes, en 2019, de manière à dénoncer « un sectarisme anticatholique ». Il entend ainsi faire valoir que « dans le monde et la France de 2018, les inquiétantes atteintes à la laïcité ne concerne plus la religion catholique », « chacun [sachant] que les problèmes sont ailleurs ».

                Après le discours du Président de la République aux Bernardins, devant la Conférence des Évêques de France, certains se sentent pousser des ailes pour contourner cette loi de liberté fondamentale, cette loi de concorde qu’est la loi de Séparation des Églises et de l’État.

Sous couvert de laïcité, l’esprit de reconquête catholique est bien en marche, assorti, le cas échéant, d’accents xénophobes.

La libre pensée met tout en Œuvre pour défendre la loi du 9 décembre 1905, aujourd’hui gravement menacée.

(Communiqué de la Libre pensée 31) 

12.6.18

Causerie de la Libre Pensée aveyronnaise

La question de la laïcité n’a jamais été aussi présente dans le débat public ; certains tentent d'instrumentaliser la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat pour l’amoindrir ou la réécrire. Au coeur de l’histoire de cette loi se trouve la Libre Pensée, l’une des plus anciennes associations françaises, aujourd’hui souvent méconnue.

C’est pour connaître ses fondements, son rôle, les grandes figures politique qui l’ont animée , que la Libre pensée de l’Aveyron organise une causerie « Libre pensée, pourquoi ? Comment ». Les libres penseurs aveyronnais détailleront l’histoire de l’association,  son engagement actuel en faveur de la laïcité en France mais aussi dans le monde  où la laïcité à la française intéresse, et répondront aux questions.


La causerie aura lieu samedi 16 juin 2018 à 18h30 au restaurant « Le Flambadou » à Naucelle-Gare. L’entrée est gratuite dans la limite des places disponibles. Possibilité de se restaurer sur place après la causerie en réservant directement auprès du restaurant au 05 65 72 09 20.

Vous pouvez contacter la Libre pensée de l’Aveyron par courriel (librepensee12@free.fr) et nous retrouver sur notre site (librepensee12.free.fr) ou sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook

3.3.18

Révision des lois sur la bioéthique : La position de la La Libre Pensée



A sa demande, la Fédération nationale de la Libre Pensée a été auditionnée par le CCNE à son siège, le mercredi 28 février 2018. La délégation de la Libre Pensée était composée par Jean-Sébastien Pierre, Président, Dominique Goussot, responsable de la commission « Droit et Laïcité » et Claude Burlet, ancien Président d’université et membre de la Commission « Sciences »  de la Libre Pensée.
Les membres du CCNE qui ont auditionné, avec attention la Libre Pensée, étaient notamment : Bertrand Weill (Doyen honoraire Professeur émérite de la Faculté de Médecine de Créteil), Laure Coulombel, (INSERM, spécialiste des cellules souches et du clonage thérapeutique), Caroline Martin (du Conseil d'Etat, juriste), Jean-François Bach (Académie des Sciences).

Les représentants de la Libre Pensée ont présenté notre association et ses positions en matière de bioéthique. La FNLP a demandé aussi à être auditionnée par le Conseil Economique, sociale et environnemental (CESE). Nous sommes dans l’attente d’une réponse.

NOTE POURLE COMITÉ NATIONAL CONSULTATIF D’ÉTHIQUE

Présentation de la Libre PenséeLa Libre Pensée est la plus vieille des organisations traditionnelles se réclamant des idéaux de la Laïcité.  Elle  a été fondée  en 1847 par la rencontre de différents courants politiques et philosophiques.
La Libre Pensée fut donc dès l’origine, un creuset dans lequel toutes les tendances de la Démocratie républicaine se retrouvaient pour agir sur des objectifs communs.
La Libre Pensée à partir de 1847 a édité un certain nombre de journaux, de revues et s’est inscrite dans le mouvement social et dans le mouvement politique pour faire triompher ses idées. Il y a eu un très grand nombre de libres penseurs qui ont pris des responsabilités extrêmement importantes dans la Commune de Paris. Celle-ci a émis un certain nombre d’idées fondamentales sur la question de la laïcité de l’Ecole et de l’Etat. La Commune de Paris, pendant les quelques semaines pendant lesquelles elle a vécu, avait décidé, pour la deuxième fois dans l’histoire de notre pays, de décréter la Séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Ensuite, les libres penseurs ont agi, dans le cadre de la majorité républicaine, qui a conquis le pouvoir au début des années 1880, 10 ans après la proclamation de la IIIème République. Tout le monde a ses grands hommes, nous avons aussi les nôtres et il est important de voir que les lois laïques scolaires de notre pays ont été pensées, élaborées et votées par des libres penseurs. Le directeur de cabinet de Jules Ferry ; celui qui va mettre en œuvre les lois scolaires, la loi sur la gratuité, l’obligation et la laïcité ; c’est Ferdinand Buisson qui va devenir le Président de l’Association Nationale des Libres Penseurs.
Quand, plus de vingt ans après sera votée la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat, le Président de la commission parlementaire qui présente le projet est toujours Ferdinand Buisson, et le rapporteur de cette commission est Aristide Briand qui est aussi un des responsables de cette association. C’est dire que la laïcité a été véritablement l’enfant de la Libre Pensée, qui est l’organisation-mère de la laïcité en France, et a toujours été la conscience du mouvement laïque. La Libre Pensée au début de ce siècle est un intergroupe parlementaire, le plus puissant de l’Assemblée Nationale. Elle a trois quotidiens.
C’est une organisation qui a toujours été la rencontre permanente de tous les courants de la Démocratie républicaine avec, bien sûr, des dominantes à des moments donnés du fait de l’histoire et des conditions politiques de l’époque mais qui, en règle générale, n’a jamais pratiqué ni l’exclusion, ni l’exclusive à l’intérieur de ses rangs, même s’il y a eu  parfois des tentations.
Elle inscrit son action aussi dans la défense des Sciences, du Matérialisme et du Rationalisme. Elle s’est donc toujours préoccupée de la question des sciences en médecine. Dans les 10 dernières  années, la Libre Pensée a organisé, tant en France qu’à l’étranger, un certain nombre de colloques sur la question de la bioéthique.
Elle agit aussi pour la défense juridique de la laïcité et tous les évènements juridiques récents qui ont mobilisé l’opinion publique, sont, pour la plupart, à l’initiative de la Libre Pensée. La Libre Pensée est donc pleinement fondée à intervenir dans le débat sur la révision des lois de la bioéthique. Elle unit dans son action le juridique et les sciences, elle agit aussi sur le double terrain de la défense de la laïcité et des libertés individuelles. 

Les propositions de la Libre Pensée en matière de révision des lois sur la bioéthique
Notre association considère que la loi de bioéthique doit être modifiée sur trois points : l’extension du champ de recours à la procréation médicalement assistée (PMA) et de l’utilisation des ovocytes congelés ; la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) ; l’extension de l’utilisation des ovocytes congelés ; la réduction des contraintes pesant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Elle entend également faire valoir, avec d’autres associations, que le législateur doit ouvrir aux patients atteints d’une maladie incurable entraînant des souffrances insupportables, le droit de bénéficier, à leur demande, d’une aide médicale à mourir.
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Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Cette formulation n’est plus en rapport avec les comportements familiaux observés dans la société. D’une part, le modèle familial traditionnel fondé sur l’union hétérosexuelle est en crise. Le nombre des mariages diminue fortement, celui des divorces ne cesse d’augmenter. Les enfants nés hors mariage sont désormais plus nombreux que les autres. D’autre part, le législateur a légalisé le mariage entre personnes du même sexe en 2013. Enfin, la sexualité et la procréation sont désormais disjointes. La première peut être pratiquée sans conduire jamais à une naissance. Désormais, la seconde peut techniquement intervenir en l’absence de tout rapport sexuel.
Dans ces conditions, notamment pour permettre aux femmes seules et aux femmes homosexuelles d’accéder aisément à la maternité, la loi doit s’employer, non pas seulement à réparer l’infertilité diagnostiquée d’un couple hétérosexuel mais à répondre au désir d’enfant des femmes en âge de procréer.
La Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) propose donc de modifier ainsi l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre au désir d’enfant des couples et des femmes en âge de procréer n’étant pas en mesure de d’avoir des enfants, pour des raisons médicales ou sociales, ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. / La femme seule ou engagée dans une vie commune durable avec une autre femme ou les membres couple hétérosexuel doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. »
De même, aux termes de l’article L. 2141-11 du Code de la santé publique « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. » Comme pour l’accès à la procréation médicalement assistée, la conservation d’ovocytes à des fins de gestation future doit être étendue à d’autres indications que la préservation de la fertilité des femmes, quand celle-ci est susceptible d’être altérée ou lorsque les intéressées font l’objet d’un traitement médical de nature à la détériorer. Elle doit être également rendue légalement possible aux femmes souhaitant différer une maternité à un âge plus tardif où la probabilité de procréation devient très faible. L’article L. 2141-11 pourrait être ainsi modifié : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, dont la fertilité risque d'être prématurément altérée ou qui souhaite différer une maternité à un âge plus tardif, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. » L’âge limite serait fixé par décret.
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Aux termes de l’article 16-7 du Code civil, introduit par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Sans revenir sur les bouleversements des comportements familiaux exposés ci-dessus, la reconnaissance en faveur des personnes de même sexe du droit de se marier induit nécessairement l’obligation pour le législateur de modifier la loi. A défaut, les couples homosexuels masculins mariés se trouvent dans une situation différente des couples hétérosexuels : leur union ne peut déboucher sur l’entrée d’un enfant dans le cadre familial alors que cette technique singulière de PMA est disponible. D’ailleurs, il en va de même pour ceux qui ne sont pas mariés. Au surplus, parmi les couples homosexuels masculins se manifeste une inégalité entre ceux qui sont économiquement en état de recourir légalement à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et ceux qui ne le sont pas.
En janvier 2008, le Sénat a procédé à un examen de la GPA à l’étranger d’où il ressort qu’elle est légalement pratiquée aux Etats-Unis, autorisée en Belgique et aux Pays-Bas moyennant la nécessité de demander l’adoption de l’enfant et reconnue au Royaume-Uni dans des conditions qui méritent d’être regardées attentivement : « La loi de 1985 relative à la maternité de substitution autorise la gestation pour autrui, mais de façon indirecte. En effet, elle dispose que les conventions de gestation pour autrui ne sont pas exécutoires. Par ailleurs, elle interdit aux intermédiaires de recevoir une quelconque rémunération ainsi que de faire de la publicité. Les agences qui se sont spécialisées dans la mise en relation des parents commanditaires et des mères de substitution ne peuvent donc pas avoir de but lucratif. » La France devrait rejoindre ces pays.
En outre, dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé qu’« […] en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du Code civil sont remplies [c’est-à-dire s’il s’agit d’un acte qui fait et pour lequel aucune donnée ne conduit à le considérer comme irrégulier], ni à l’établissement de la filiation paternelle ». Contrairement à sa jurisprudence antérieure, la Cour reconnaît que les conventions de gestation pour autrui légalement conclue s ne sont pas nulles.
Compte tenu de ces différents éléments, la Libre Pensée propose de rendre légale la gestation pour autrui dès lors qu’elle ne résulte pas d’une convention, à titre onéreux ou gratuit, mais du rapprochement par un tiers désintéressé de femmes prêtes à porter un enfant pour le compte d’autrui et des couples homosexuels masculins, des femmes dépourvues d’utérus, voire des couples hétérosexuels pour lesquels aucune autre solution ne serait disponible. Le tiers de confiance pourrait être l’Agence de la biomédecine (ABM). L’article 16-7 du code civil pourrait être ainsi rédigé : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Seule l’Agence de la biomédecine est habilitée, au moyen d’un registre national, à mettre en relation des femmes acceptant de porter à titre gratuit un enfant pour un tiers et des couples homosexuels masculins durables, des femmes dépourvues d’utérus ou des couples hétérosexuels durables pour lesquels aucune autre solution de procréation n’est disponible. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
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Aux termes de l’article L. 2151-5 du Code de la santé publique « I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; / 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; / 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ; / 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. / II.- Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation […] / III.- Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision […] »
Si la loi de 2013 ayant substitué un régime d’autorisation à un régime de dérogation au principe d’interdiction qui prévalait auparavant a constitué un changement de paradigme philosophique, pour autant, dans la pratique, la situation des chercheurs n’a pas sensiblement évolué. Des équipes dirigées par d’éminents spécialistes s’en plaignent et le dispositif actuel, comme l’espérait le gouvernement d’alors, n’a pas sérieusement découragé la Fondation Jérôme Lejeune d’introduire, en vain d’ailleurs, de multiples recours dirigés contre les décisions de l’administration.
Or, les enjeux scientifiques sont considérables : amélioration des techniques de procréation médicalement assistée ; progrès de la connaissance du développement cellulaire ; amélioration de la prise en charge et du traitement de pathologies comme le cancer ou la maladie d’Alzheimer, voire des substituts à la greffe d’organe. Les trop fortes contraintes pesant actuellement sur les équipes de recherche constituent un obstacle pour la France dans la compétition internationale en matière de recherche sur l’embryon.
Dans ces conditions, la Libre Pensée propose de mettre en place un simple système d’agrément préalable des équipes de recherche par le Conseil d’orientation de l’ABM et de déclaration des protocoles de recherche établis par elles à l’agence. Le matériel biologique demeurerait en priorité les embryons et les cellules souches embryonnaires issus d’un projet parental abandonné et le consentement des couples resterait obligatoire.
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Aux termes de l’article L. 1110-6-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi du 2 février 2016, « A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ; / 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable. / Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. […] »
Au regard de la liberté de conscience reconnue à tout individu par la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 et compte tenu également de la dépénalisation du suicide depuis la Révolution française, la sédation profonde et continue ne répond pas à tous les cas de détresse des patients face à la maladie. Elle obéit seulement au principe du double effet selon lequel une mesure prise à des fins compassionnelles peut entraîner, sans qu’on l’ait voulu, la mort. De surcroît, elle ne résout pas le désarroi des personnels soignants face à la souffrance et à la mort ni le problème de l’existence d’euthanasies clandestines dans les hôpitaux en dehors de tout encadrement légal. On en compterait de trois à quatre mille.
C’est pourquoi, à l’instar de ce qui se pratique dans des pays voisins, notamment la Belgique et la Suisse, la FNLP est favorable à la création d’un droit à une aide à mourir en faveur des malades atteints de maladies incurables et subissant des souffrances insupportables. Deux solutions pourraient être offertes aux intéressés : la satisfaction par une équipe médicale d’une demande réitérée de mourir en cas de maladie incurable présentée par toute personne majeure ou, à défaut, en cas notamment d’altération de la conscience, d’une demande présentée par un tiers de confiance ; le bénéfice d’un produit létal fourni dans le cadre d’un suicide assisté.   

14.11.17

Fusillés pour l'exemple : cérémonie au monument aux morts de Rodez

La Libre pensée de l'Aveyron, la Ligue des Droits de l'Homme de l'Aveyron et l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR) ont déposé une gerbe devant le monument aux morts de Rodez à la mémoire des soldats de 14-18 fusillés pour l'exemple ce 11 novembre 2017. 

La Libre pensée réclame toujours la réhabilitation collective de tous les fusillés. Le président Emmanuel Macron doit faire ce geste de réconciliation : cent ans après il est temps.





12.10.17

Chartes de la laïcité ou laïcités à la carte ?



Nous vivons une époque curieuse à bien des égards. Nous vivons dans un pays qui a des règles constitutionnelles précises  : la République est une, indivisible, laïque et sociale. Les lois sont nationales, s'appliquent selon les mêmes règles sur l'ensemble du territoire et assurent ainsi l’égalité pour tous entre tous.

Pourtant, on assiste à une volonté partagée par la droite et la gauche de casser et d‘émietter le caractère national des droits et de la République. C’est ainsi que ce sont sur des lois de «  gauche  » dites de décentralisation votée en 1982 sur lesquelles s’appuient Philippe de Villiers pour mettre en place, dès 1990, une crèche catholique au siège du Conseil général. Et son successeur Bruno Retailleau continue de même au Conseil départemental. Comme disait Horace, il y a bien longtemps : «  Le procès est encore devant le juge  ». Et nous verrons bien ce qu’il adviendra des démêlés juridiques de ces gens-là.

La loi du 9 décembre 1905 dite de Séparation des Eglises et de l’Etat assure la liberté de conscience. Elle distingue deux sphères : la publique avec des contraintes de neutralité et une privée où l’exercice de sa conscience est garanti. Elle distingue aussi les obligations des fonctionnaires et des agents des services publics d'une part et les droits des usagers d'autre part Les uns sont tenus au strict respect de la neutralité, car ils sont les vecteurs de l’intérêt général, les usagers ne le sont nullement.

La laïcité est un principe institutionnel, il n’y a nul besoin de la décliner sur tous les tons et surtout uniquement contre les présupposés «  islamistes  ». Pourtant, c’est à qui brandira SA charte de la laïcité. Et au passage, la plupart de ces diverses chartes, se chargent d‘un contenu totalement antilaïque et illégal.

C’est ainsi qu’en 2016, le Tribunal administratif a suspendu la Charte de la laïcité de la municipalité d’Aix en Provence : «  En subordonnant la recevabilité des demandes de subventions des associations à l’adhésion à la charte  » la municipalité «  a violé le principe constitutionnel de liberté d’association  », avait plaidé la  Ligue des Droits de l’Homme.  Car la charte impose ainsi aux associations «  une obligation de neutralité  » qui «  ne pèse que sur les services publics  », avait-t-elle ajouté.

Madame Valérie Pécresse n’était sans doute pas au courant, quand, à peine élue Présidente, elle édicte à son tour une Charte de la laïcité en Ile-de-France qui indique :  « Comme les autres régions françaises, la Région Ile-de-France est touchée et entend prendre toute sa place dans l’affirmation, la diffusion et le respect des valeurs de la République et du principe de laïcité. C’est la raison pour laquelle, dès le 8 juillet 2016, l’exécutif régional s’est engagé à travers son  plan régional de lutte pour la défense de la laïcité, des valeurs de la République et l’engagement dans la prévention de la radicalisation . Il veut être le garant d’une Région exemplaire, réconciliée autour des valeurs du vivre ensemble, de la mixité et de l’égalité.

La Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité doit s’appliquer aux agents régionaux ainsi qu’à tous les partenaires régionaux et aux usagers des équipements et services publics régionaux (par exemple dans les Iles de loisirs ou lors de rencontres organisées par la Région).  »

Ceci est totalement illégal, car encore une fois, la laïcité ne s'impose pas aux usagers, et il arrivera la même chose qu’à Aix-en-Provence.

On voit aussi la même dérive dans différents ministères qui entendent imposer aux usagers, partenaires, etc… des règles de neutralité qui n’ont pas lieu d’être. Le pompon en la matière étant d’exiger la laïcité à des associations religieuses si elles veulent avoir des subventions. On ne peut que souhaiter bon courage aux ministres qui s‘aventurent dans cette voie sans lendemain.

Derrière tout cela, outre la chasse ouverte «  aux musulmans  », il y a clairement une volonté de faire imploser la laïcité institutionnelle en autant de laïcités à la carte : «  laïcités locales  » ou  «  domaines ministériels différents  ». Dérives que l'on voit aussi  se mettre en place au travers des crèches de Noël dans les bâtiments de la République.

C’est au nom de la défense de l'indivisibilité de la République et de la laïcité qui en est une composante, que combat la Fédération nationale de la Libre pensée.

La laïcité est une ou elle n’est pas !

10.10.17

Crèches de Noël dans les bâtiments de la République : la messe n’est pas encore dite en Vendée, elle est bientôt finie à Lyon



Laurent Wauquiez a été  sanctionné à Lyon, Bruno Retailleau ne l’est pas encore à Nantes au prix d’une méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Le 9 novembre 2016, le Conseil d’État rendait deux arrêts par lesquels il a jugé que la présence d’une crèche chrétienne de Noël dans un bâtiment public est illégale au regard du principe de laïcité résultant des articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, dont l’article 28 interdit d’ailleurs expressément aux autorités publiques « à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. »

Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que les crèches peuvent « revêtir une pluralité de significations ». Il a considéré que certaines d’entre elles peuvent notamment présenter « un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse », en sorte que leur exposition ne porte alors pas atteinte au principe de laïcité garantie par la Séparation des Églises et de l’État. A cette fin, les représentants des collectivités publiques doivent « tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. » Ces quatre critères sont cumulatifs.

Victoire à Lyon

Le 7 octobre 2017, saisi d’un recours pour excès de pouvoir introduit par la Fédération de Libre Pensée et d’action sociale du Rhône et dirigé contre la décision du Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer une crèche chrétienne dans le hall de cette collectivité, le Tribunal administratif de Lyon a fait une exacte application de la jurisprudence du Conseil d’État. Après avoir écarté les nombreuses fins de non-recevoir soulevées par le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que  « l’installation de cette crèche dans l’enceinte de ce bâtiment public, siège d’une collectivité publique, [résultait] d’un usage local. En effet, aucune crèche de Noël n’a jamais été installée dans les locaux du siège lyonnais de la région Auvergne-Rhône-Alpes. »

Il a également considéré qu’aucun « autre élément [ne marquait] son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif » même si « la crèche a été réalisée par des artisans de la région et que [son] installation [permettait] l’exposition de leur savoir-faire. » Le Tribunal administratif de Lyon en conclut que « le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes en procédant à cette installation a méconnu l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. » 

Dissonance et incohérence à Nantes

Le 6 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA) , saisie sur renvoi du Conseil d’État du litige opposant la Fédération départementale de Vendée de la Libre Pensée et le Département de la Vendée à propos de l’installation d’une crèche chrétienne dans le hall du siège de cette collectivité, n’a pas suivi aussi fidèlement que le Tribunal administratif de Lyon, la jurisprudence de la juridiction administrative suprême, qu’elle a feint néanmoins de respecter sans pour autant se déjuger.

Pourtant l’arrêt n° 395223 du Conseil d’Etat avait cassé la précédente décision de la CAA de Nantes, précisant qu’en statuant comme elle l’avait fait pour invalider la décision de 2014 du TA de Nantes, la CAA avait « entaché son arrêt d’une erreur de droit ». Rappelons que le TA de Nantes avait annulé la décision du « Président du Conseil général de la Vendée » … de ne pas « interdire l’installation d’une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel du département ». Une décision que nous avions considérée et que nous considérons toujours comme conforme à la lettre et à l’esprit de la loi de 1905 et de son article 28.

La CAA a-t-elle corrigé son « erreur de droit » ? Il n’en est rien, et c’est au contraire en commettant à nouveau, selon nous, une « erreur de droit » que la CAA de Nantes a maintenu sa position tendant à la dissolution des limites fixées par l’article 28 de la loi de 1905 et par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Sur conclusions conformes du rapporteur public, la Cour a confirmé sa première décision sans respecter totalement le raisonnement du Conseil d’Etat. Elle n’a pas clairement établi qu’étaient réunis les quatre critères permettant de déroger au principe d’interdiction de l’installation d’une crèche chrétienne dans un bâtiment public. En premier lieu, elle s’est bornée à dire que le Département expose une crèche dans le hall des locaux du département « depuis décembre 1990 […] durant la période de Noël », ce qui ne suffit pas à établir des usages locaux ni, a fortiori, une tradition dont le dictionnaire d’Émile Littré précise que celle-ci résulte « d’une transmission de génération en génération par la parole ou par l’exemple », soit sur une période bien supérieure à celle ici évoquée.

En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que « cette crèche de 3 mètres sur 2 mètres [étant] située dans un hall d’une superficie de 1 000 m² ouvert à tous les publics et accueillant, notamment, les manifestations et célébrations laïques liées à la fête de Noël, en particulier l’Arbre de Noël des enfants des personnels départementaux et celui des enfants de la DDASS » ne méconnaissait pas l’obligation de neutralité pesant sur des personnes morales de droit public. Or, la taille de l’objet, offert au regard de « tous les publics », ne semble pas un critère de nature à atténuer ou effacer son caractère religieux.

En troisième lieu, avec une mauvaise foi évidente et sans crainte de se contredire, la Cour a indiqué que les dates de début et de fin d’installation de la crèche ne comportaient aucun message religieux, même si elle a évoqué, comme il vient d’être dit, « la période de Noël ». Enfin, elle a tenté sans y parvenir sérieusement à soutenir que cette crèche n’avait pas de caractère religieux en ayant recours à une rédaction pour le moins obscure : « son installation est dépourvue de tout formalisme susceptible de manifester un quelconque prosélytisme religieux. » La présence dans une crèche de Marie, Joseph et Jésus, entourés du bœuf et de l’âne, reste un signe religieux évident, sauf pour la CCA de  Nantes.

Pour toutes ces raisons, la Libre Pensée s’emploiera par tous les moyens à faire respecter la lettre et l’esprit des arrêts du Conseil d’État du 9 novembre 2016 qui ont été jusqu’à présent suivis partout, sauf à Nantes.

En conséquence, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée, pleinement soutenue par la Fédération nationale de la Libre Pensée, saisira à nouveau le Conseil d’Etat qui cassera à coup sûr la décision de Nantes. Contrairement aux propos de certains journalistes qui semblent ne rien connaître au Droit, la partie n’est pas finie. Et Philippe de Villiers et Bruno Retailleau ne pourront pas dire de sitôt : Ite missa est.

Par ailleurs, la fameuse « tradition de la crèche » en Vendée n’existe que depuis les lois de décentralisation de 1982. Là aussi, la droite-extrême peut remercier la « gauche ». Quant à Laurent Wauquiez, avec sa « kolosale » finesse habituelle, il a indiqué : « Ce jugement est coupé de la réalité de notre pays : ce ne sont pas les crèches de Noël qui portent atteinte aujourd'hui à la laïcité en France ». En clair, c’est un « laïc » (religieux sans soutane) qui ne voit des atteintes à la laïcité que quand il s’agit des musulmans. Dans cette croisade qui n’ose pas dire son nom, il est largement accompagné par Manuel Valls et ses amis.

La laïcité ne se divise pas,
elle doit être respectée et appliquée partout !

7.9.17

L'Association internationale de la Libre Pensée dénonce l'assassinat de la journaliste Gauri Lankesh



Gauri Lankesh, une célèbre journaliste indienne a été assassinée  par balles ce mardi 6 septembre 2017, par  un commando  qui s'est présenté à son domicile de Bangalore, capitale du  Karnataka .

Mrs Gauri Lankesh, âgée de 55 ans, était une figure de la lutte  du rationalisme contre le système des castes  et  l'extrémisme hindouiste  qui le nourrit.

Le Club de la Presse de l'Inde indique clairement que "cette journaliste intrépide et indépendante à été tuée pour la faire taire"

D'après le quotidien britannique le Guardian, elle avait  récemment déclaré  que la haine féroce directement dirigée contre elle,  lui faisait craindre pour la liberté d'expression en Inde.

Elle ajoutait, d'après le même journal, qu'elle entendait continuer le combat  d'Ambedkar en matière de réformes  sociales. B.R. Ambedkar, premier Ministre de la Justice de l'Inde indépendante fut un des principaux rédacteurs  de l'actuelle  Constitution indienne, il combattit  l'extrémisme hindouiste  et musulman, mais est surtout connu pour sa lutte contre les discriminations à l'égard des Dalits (intouchables).

Avant même cet assassinat, le Comité  pour la défense des Journalistes chiffrait à 27 le nombre  d'assassinats impunis de journalistes indiens depuis 1992.

Le parti  du Premier Ministre Modi (BJP), mis en cause au Parlement, a réagi en disant  qu'il  condamnait cet attentat, qu'il diligentait les recherches, mais a  aussi assuré  qu'il appartenait à l’État du Karnataka (dont la capitale est Bangalore)  d'assurer la loi et l'ordre.

C'est le deuxième assassinat de journaliste  rationaliste  en deux ans au Karnataka et les assassins du  précédent M. Kalburgi, n'ont jamais été retrouvés.

L'Association Internationale de la Libre Pensée salue la mémoire  de cette femme courageuse et exige  du gouvernement  indien que les coupables soient  retrouvés et  jugés.

Elle  assure  les humanistes, rationalistes et libres penseurs  de l'Inde de sa pleine solidarité.

3.4.17

Abrogation ou aménagement du Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle ?

Les fédérations de la Libre Pensée du Grand Est se sont réunies ce week-end, elles ont discuté à propos de la volonté des responsables politiques d’étendre le Concordat. Elles ont établies une déclaration commune qu’il nous semble important de porter à votre connaissance. La Libre Pensée livre à l’opinion de tous les laïques ces questions et ces faits. Elle continuera à agir pour l’abrogation pure et simple du Statut clérical d’exception.

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La question de la survivance du concordat bonapartiste de 1801 et des Articles organiques qui l’ont étendu aux religions réformées et judaïque, puis de son extension à l’ensemble du territoire de la République  a toujours taraudé les cléricaux de gauche comme de droite. Il faut dire que son maintien dans la forme actuelle pose un certain nombre de problèmes du fait que l’Islam et le Bouddhisme, qui se réclament de millions de fidèles, en sont totalement exclus. Pour ceux qui ne conçoivent les religions que tricolores et contrôlées par le gouvernement, cela fait désordre.

L’idée qu’une véritable Séparation des Eglises et de l’Etat puisse exister, sans que le Ministre de l’Intérieurcontrôle étroitement les religions pour en faire des instruments à la dévotion du Pouvoir, n’est pas accessible à leurs esprits étroits de nostalgique du Bonapartisme.

C’est pourquoi réapparait périodiquement le projet de modifier le Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle(formé du Concordat, de l’intégralité de la loi Falloux et des lois allemandes du temps des annexions, de la convention de 1902 instaurant l’institut de théologie et dont nous demandons l’abrogation) pour, d’abord l’étendre à l’Islam et au Bouddhisme, et ensuite le proposer dans toute la France comme un modèle à appliquer.

La tolérance, « qui est le fait du Prince » comme le rappelait Mirabeau au moment du débat sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, refait aussi périodiquement son apparition. Ainsi est demandé que le cours de religion qui est obligatoire dans les 3 départements soit désormais facultatif, alors que la Libre Pensée estime qu’il doit disparaitre totalement, car la religion n’a rien à faire au sein de l’Ecole publique.

Autre détail qui choque :
Celui du maintien des Articles 166 et 167 du Code pénal qui réprime le délit de blasphème et le trouble de cérémonies religieuses. Ces deux articles ont été rarement utilisés et appliqués dans la dernière période (mais cela l’a quand même été contre des militants d’Act-Up et aussi contre des pièces de théâtre jugées blasphématoires). Pour les partisans de l’extension du Statut clérical, il valait mieux les supprimer pour ne pas compromettre l’opération en cours. C’est ainsi qu’on a vu les différentes Eglises reconnues en Alsace-Moselle se prononcer pour cette abrogation partielle.

Le dispositif de l’extension s’est donc mis en place progressivement. La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dans son article 172 a décrété :

Le Code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :

1° L’article 166 est abrogé ;

2° L’article 167 est ainsi rédigé : 

« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. » 

Dès lors, une question centrale se pose

Si deux articles de la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat peuvent s’appliquer en Alsace-Moselle, pourquoi pas tous les articles, toute la loi, dont les articles 1 et 2 qui stipulent : 

« Article premier
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.»

 Cela veut dire que la laïcité n’est pas incompatible par nature et interdite de séjour dans les trois départements d’Alsace-Moselle.

Cela veut dire aussi, que contrairement à toutes les billevesées des partisans du Statut clérical d’exception, de gauche comme de droite, on peut appliquer la laïcité sans remettre en cause les dispositions sociales avancées comme le Droit local sur la Sécurité sociale, par exemple.

La Libre Pensée n’entend pas polémiquer avec ceux qui soutiennent l’abrogation des articles 166 et 167 du Code pénal local, mais là aussi, c’est la suite des évènements qui dira si cette abrogation est une brèche ou un colmatage.


Qu’est-ce que le Statut clérical d’exception ?

Le statut des cultes d’Alsace-Moselle est issu du Concordat de 1801 et d’un ensemble de lois et de décrets qui instaurent des privilèges à des cultes reconnus par l’Etat et donc considérés comme des services publics. Ce sont les cultes catholique, protestant (Confession d’Augsbourg et Culte Réformé) et juif.


Ces cultes sont structurés autour d’établissements publics tels qu’ils existaient avant la loi de 1905 et qui gèrent le patrimoine cultuel, que celui-ci appartienne à la commune ou à l’Eglise. Ces établissements publics sont une charge obligatoire pour les communes ; d’ailleurs le maire est membre de droit de cette structure, à côté du prêtre, du rabbin ou du pasteur.

En vertu du statut des cultes d’Alsace- Moselle, 1 400 ministres de ces cultes sont rétribués par l’Etat, ce qui cote chaque année environ 60 millions d’euros, en incluant les pensions. L’évêque est nommé par le Président de la République et le Vatican. Il est payé 4 500 euros et dispose d’une voiture de fonction avec chauffeur payé par l’Etat.

S’agissant de l’enseignement public, le Rectorat est obligé d’organiser l’enseignement de la religion dans toutes les écoles, quel que soit le nombre d’élèves dans la classe de religion. Cet enseignement est soumis à dispense.


Les Fédérations de la Libre Pensée du Grand-Est
constatent  que :

-          M. Philippe Richert, Président de la Région Grand-Est vient de décider d’étendre le comité interreligieux existant en Alsace depuis 2004 à toute la Région Grand-Est. Cette opération vient après celle du « Printemps des religions » soutenue par le Préfet Nacer Meddah en 2015 que les Fédérations de la Libre Pensée avaient dénoncée et aujourd’hui elles réclament l’abrogation immédiate du comité interreligieux.

-          Début mars 2017, se sont tenues à Strasbourg des Assises interreligieuses organisées par Catherine Zuber (Conseillère régionale) et Philippe Richert auxquelles 200 cléricaux de toutes obédiences ont participé. Voici ce qui a été réclamé : « Eric Vinson (présenté comme religiologue, et oui, cela existe !) appelle à l’éducation au fait religieux et à l’apprentissage du dialogue dès l’école élémentaire avec la nécessité de former des enseignants à l’université. « La France a pris beaucoup de retard crispée dans une laïcité sectaire qui ne répond pas à l’esprit des initiateurs de 1905. Il faut créer des chaînes de pédagogie des religions pour apprendre à découvrir les religions et la laïcité. »

Il a souligné pour terminer l’exemplarité de la situation alsacienne qui œuvre au dialogue entre les religions,« elle ouvre la voie à ce qui devrait être la vocation de la France de réunir religions et démocratie par la diversité des présences religieuses en son sein ». (Source : RCF du 9/3/2017)

-          François Hollande, Président de la République, en vertu du Concordat de 1801, vient de nommer Archevêque à Strasbourg, l’ancien aumônier aux armées, personnage ultraréactionnaire, mais qui est toujours payé par les fonds publics. La République est toujours bonne fille avec ses ennemis.

-          Même s’il n’y a pas d’entorse en soit à la laïcité qui assure la liberté de conscience, l’élection d’un prêtre et théologien de la « faculté théologique catholique » comme Président de l’Université de Strasbourg ne relève-t-elle pas de cette opération de consolidation et d‘extension du Concordat ? L’université de Strasbourg est liée avec des universités en terre non-concordataire.

-          En février 2017, l’université de Lorraine sera l’une des douze universités en France à proposer un drôle de « diplôme » : le diplôme universitaire « Religion, laïcité et inclusion sociale ». L’objectif : « Fournir des outils en vue de faciliter la gestion des personnels et des institutions culturelles et de préparer les aumôniers à l’exercice de leurs fonctions ». On ne voit pas bien le rapport entre la laïcité et l’aide à la fonction d’aumônier. Normal : l’objectif de ces formations n’est pas d’enseigner le Droit. 

Voici ce qu’en a dit Jean-Sébastien PierrePrésident de la Libre Pensée devant l’Observatoire de la laïcité : « Nous nous inquiétons de l’établissement, manifestement concerté, dans une dizaine d’universités, de Diplômes universitaires dits de « connaissance des religions » qui sont, dans leur déclaration, faits pour former les aumôniers et les imams. Ce n’est pas toujours dit comme cela, mais c’est quand même l’esprit. L’esprit n’est pas d’enseigner le droit laïque tout simplement de façon à ce que tout étudiant qui en fait la demande, quel que soit son origine et son métier, puisse en faire la démarche, mais explicitement de dispenser une formation à des professions religieuses. Là, je pense que l’on a quitté l’esprit et la lettre, au moins l’esprit, car évidemment il n’est pas question d’attaquer la liberté de telle ou telle université de faire tel ou tel diplôme, cela fait aussi partie des Franchises dont je parlais tout à l’heure, mais on peut au moins en discuter le principe au minimum sur le plan philosophique. 

J’ai vu par exemple à Rennes, une déclaration dans Ouest-France donnant nommément la composition des étudiants inscrits dans ce diplôme d’université, par religion. C’est la première fois de ma vie que je vois une chose pareille ! Désigner les étudiants à une formation universitaire par leur religion et leur rôle religieux. »  

Alors, oui la question se pose : 
Extension ou abrogation
du Statut clérical d’exception 
d’Alsace-Moselle ?

La Libre Pensée livre à l’opinion de tous les laïques ces questions et ces faits. Pour sa part, la Fédération nationale de la Libre Pensée continuera à agir pour l’abrogation pure et simple du Statut clérical d’exception.

La laïcité ne se divise pas, elle se conquiert et elle se respecte !


Adoptée à l’unanimité à Metz, 1 er avril 2017