Le 30 juin 2013, à la demande du Président de la République, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a rendu un avis défavorable à la modification du cadre législatif actuel en matière de fin de vie. Comme la commission présidée par le Professeur Sicard dans son rapport de décembre 2012, « La majorité des membres du comité expriment des réserves majeures [sur l’introduction d’un droit à une aide médicale à mourir] et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu’elle opère une distinction essentielle entre le « laisser mourir » et le « faire mourir » ». Comme la commission, le CCNE admet que les malades en fin de vie puissent bénéficier d’une sédation terminale, à leur demande.
Toutefois, huit membres du CCNE sur trente-neuf ont exprimé une opinion dissidente qui a été publiée. Ils considèrent que la distinction entre l’interruption des soins autorisée par la loi du 22 avril 2005 et l’aide active à mourir n’est plus pertinente. Ils affirment donc, sous la plume de Patrick Gaudray, que « Laisser seul un être humain devant son choix (exprimé, manifesté de manière claire et répétée) de mettre fin à ses jours, ne pas lui donner accès à une manière humaine et relativement « douce » de le faire, représente un abandon, une faille dans la solidarité, la fraternité énoncée dans la devise nationale. »
Un dogme contre la liberté de chacun de choisir
Le dogme tendant à priver les individus du droit de disposer de leur corps atteint d’une maladie incurable provoquant des souffrances physiques et/ou psychiques insupportables prend donc l’eau de toutes parts. Pour tenter d’endiguer la demande croissante d’une évolution de la législation - actuellement une large majorité des Français y est favorable -, le CCNE propose d’organiser un grand débat public parmi les citoyens que le Professeur Sicard est pourtant censé avoir déjà avoir conduit à la fin de l’année 2012.
La Fédération nationale de la Libre Pensée constate que ce débat a commencé depuis longtemps, elle est favorable à la poursuite du débat, elle s’y est déjà largement inscrite.
A cette occasion, la Libre Pensée rappelle ses propositions :
- le développement des soins palliatifs dans une mesure compatible avec la résolution relative aux soins palliatifs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 28 janvier 2009 ;
- le vote d’une loi légalisant l’aide active à mourir dont le contenu pourrait être celui du texte adopté, tous groupes politiques confondus, par la commission des affaires sociales du Sénat le 18 janvier 2011 et largement inspiré de la loi belge du 28 mai 2002.