Ratification de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires : laLibre Pensée reçue par le Groupe Ecologiste de l’Assemblée Nationale
A la suite de la rencontre nationale tenue à la Bourse du travail, le 10 mai 2014, le Groupe parlementaire Ecologiste de l’Assemblée Nationale, représenté par MM. François de Rugy, son co-président, et Paul Molac, respectivement députés de la 1ère circonscription de Loire-Atlantique et de la 4ème du Morbihan, ont reçu le 220 mai 2014, à sa demande, la Fédération nationale de la Libre Pensée, représentée par son Président Jean-Sébastien Pierre et Dominique Goussot, afin de répondre aux interrogations de notre association à propos de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée le 7 mai 1999 par le gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin.
Le groupe écologiste est favorable à la ratification de la Charte et a voté en faveur de la proposition de loi portant révision de la Constitution adoptée à cette fin, le 28 janvier 2014, en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il confirme que ce texte doit désormais être voté dans les mêmes termes par le Sénat puis recueillir une majorité qualifiée des trois cinquièmes du Congrès pour entrer en vigueur. Sur la question de savoir si cette révision sera suffisante, compte tenu notamment des réserves d’interprétation de parties obligatoires de la Charte qu’elle introduit alors que celles-ci doivent être ratifiées en l’absence de toutes réserves, il ne se prononce pas sur le sort de la future loi de ratification devant le Conseil constitutionnel qui, dans le passé, avait déclaré la précédente contraire à l’article 2 de la Constitution et recueilli plus tard le soutien du Conseil d’Etat. C’est pourquoi le Groupe Ecologiste ne serait pas opposé à « un enrichissement » de l’article 2 de la Constitution.
Le Groupe Ecologiste, partisan d’un « plurilinguisme européen », se prononce en faveur de l’entrée en vigueur de la Charte parce que celle-ci est à ses yeux l’instrument de conservation d’une « biodiversité » linguistique en France. Si le français doit rester la langue nationale et son enseignement une obligation, les autres idiomes méritent, en effet, d’être défendus sous peine de disparaître à brève échéance. A cette fin, ne suffit pas un simple enseignement optionnel des langues régionales, que M. Paul Molac considère d’ailleurs, à la différence des langues étrangères, comme des langues nationales à part entière. Il importe de le rendre obligatoire dans les régions concernées et d’exiger ainsi des professeurs de maîtriser ces idiomes régionaux ou minoritaires. Le groupe écologiste ne serait pas choqué si la langue des Roms était enseignée (à ceci près que la langue Rom n’est ni une langue régionale, ni minoritaire).
L’Education nationale n’ayant pas développé suffisamment l’enseignement régional, même sous une forme optionnelle, le Groupe Ecologiste souligne que l’initiative privée a suppléé ses carences. Compte tenu de ce qu’il a soutenu par ailleurs, il souhaite l’intégration des écoles privées, pratiquant un enseignement en langue régionale, dans l’Enseignement public. Néanmoins, dans la mesure où cette perspective paraît lointaine, il est favorable au maintien d’un financement public des écoles concernées dès lors qu’elles sont liées par contrat à l’Etat. Il s’agit d’appliquer, en fait, la loi antilaïque Debré aux écoles privées linguistiques.
Sur le plan administratif, même s’il pense que le bilinguisme intégral dans certaines régions n’aurait pas de sens, le groupe écologiste n’est cependant pas hostile au principe de co-officialité linguistique, appliqué de façon pragmatique. A cet égard, il regrette la faible implication des chaînes de télévision publiques, notamment de France 3, dans la promotion des langues régionales et minoritaires. En revanche, il est tout à fait en phase avec la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 2 avril 2014, a condamné un employeur ayant sanctionné un salarié n’ayant pas compris des instructions énoncées dans une autre langue que le français.
Au terme de cette entrevue empreinte de la plus grande courtoisie, les positions respectives du Groupe Ecologiste et de la Fédération nationale de la Libre Pensée demeurent radicalement opposées. Notre association considère que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est un des instruments conduisant à la constitution d’une Europe des régions fondée sur une base ethnique et le démantèlement des nations, qui restent à ce jour le cadre de la démocratie.
Pour la Libre Pensée, la Charte menace le principe d’égalité des droits qui est au cœur de la République une et indivisible.